Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1. Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036870871#art-1