Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations qui souhaitent soumettre leur candidature en application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée font parvenir à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2018 à minuit, heure de Paris, leur dossier de candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000036904392#art-1