Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient le registre public mentionné au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts sont les suivants : - Paris ; - la Guadeloupe ; - la Martinique ; - La Réunion ; - Mayotte ; - la Guyane ; - la Polynésie française ; - la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000038681129#art-1