Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle-type de la convention d'accueil annexé à l'arrêté du 27 août 2019 susvisé est remplacé par le modèle-type de la convention d'accueil annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047079328#art-2