Art. 3
En vigueur depuis le 6 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer, jusqu'à épuisement des stocks, les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 1er juin 2006 modifié par l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045753990#art-3