Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fabricants des produits du tabac peuvent décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 1, devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2022, par dérogation temporaire à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 susvisé. Les produits fabriqués pendant la durée de la dérogation, peuvent être normalement écoulés.
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Prolegi/LEGITEXT000045772792#art-1