Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être rapidement informées par la collectivité européenne d'Alsace et l'Eurométropole de Strasbourg dans un délai maximal de cinq jours. En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
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Prolegi/LEGITEXT000047531478#art-3