Sect. Attestation n° ... de mise hors tension du courant électrique en vue de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques Délivrée en vertu de l'arrêté du 3 mars 1965 pris en application du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 avr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
DESIGNATION DE L'EXPLOITATION Le chef d'exploitation (ou son préposé) soussigné : Nom : ... (en capitales) Fonction : ... Avise le destinataire désigné ci-contre que les installations ci-après : ... sont hors tension (1) à compter des dates et heures ci-dessous indiquées en vue de l'exécution des travaux suivants : ... Le soussigné Nom : ... Fonction : ... (en capitales) Chef (ou préposé) de l'établissement : ... Déclare : 1° Connaître les textes réglementaires relatifs aux travaux au voisinage d'installations électriques ; 2° Avoir reconnu contradictoirement avec le chef d'exploitation les limites des installations mises hors tension ; 3° Avoir été avisé que toutes les autres parties de l'installation restent sous tension et sont donc dangereuses. (1) Nota - La mise hors tension nécessite la condamnation en position d'ouverture des organes de coupure et la vérification de l'absence de tension.
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