Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont substitués au modèle de déclaration d’installation et au modèle de certificat d’essai des réservoirs faisant l’objet de l’annexe B de l’arrêté susvisé du 26 février 1974, les modèles nouveaux annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049134097#art-3