Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté modifié du 3 avril 1962 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019756150#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000019756150#art-2