Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif des courtages des sociétés de bourse est fixé conformément à l'annexe (1) du présent arrêté. ((1) Se reporter à l'article 2 du présent arrêté).
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Prolegi/LEGITEXT000006073438#art-1