Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période transitoire s'étendant jusqu'au 1er janvier 1997, un marquage de conformité satisfaisant aux exigences définies par l'arrêté du 18 décembre 1992 d'origine est admis.
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Prolegi/LEGITEXT000005618074#art-2