Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 12 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE Le conseil départemental de l'aide juridique de la Nièvre est constitué de l'Etat, du département de la Nièvre, de la ville de Nevers, de l'ordre des avocats au barreau de Nevers, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Nevers, de la chambre des notaires de la Nièvre et de la chambre départementale des huissiers de justice de la Nièvre. Le siège de groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Nevers. Le groupement est constitué pour une durée de dix ans. La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005618267#art-annexe