Art. 2

En vigueur depuis le 21 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Le chef du service des industries de communication et de service et le chef du service de la technologie et de la stratégie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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