Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 août 1975 fixant la répartition des ressources affectées à l'action sociale des caisses relevant de l'organisme de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622993#art-2