Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prise en charge par l'agence d'insertion des frais engagés pour la formation complémentaire des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne peut être supérieur à 25 F par heure de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000005623230#art-1