Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le service de gestion des taxes aéroportuaires est dirigé par un chef de service. Le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.

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