Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et délivrer les unités détenues en stock comportant des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions antérieures au présent arrêté, pendant une période de trois mois à compter de sa publication. Les unités délivrées pendant cette période comportant un prix résultant des dispositions antérieures peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement. A compter de la publication du présent arrêté, les vignettes apposées par les fabricants sont conformes aux dispositions de ses articles 1er et 2.
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Prolegi/LEGITEXT000018218470#art-3