Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020565398#art-2