Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, en application de l'article D. 644-25 (II, a) 2 et 4, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020403328#art-2