Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement est fixé comme suit : 1° Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 euros ; 2° Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 000 euros ; 3° Pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché : 5 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022026102#art-1