Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des tribunaux judiciaires et des services d'accueil unique du justiciable. Ce traitement a pour finalités : ― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux judiciaires ; ― d'établir des statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023847137#art-1