Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : ― taux de l'inflation : + 6,3 % ; ― valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros ; ― valeur moyenne du point en 2013 : 55,563 5 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000028716292#art-1