Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires juridiques, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le commissaire général au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028711832#art-9