Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 4
En vigueur depuis le 12 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent arrêté, est renouvelée par élection jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000032183440#art-4