Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire « Avis d'arrêt de travail » doit être conforme au modèle S3116h enregistré par la Direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 10170*06. La notice est enregistrée sous le numéro Cerfa 50069#06.
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Prolegi/LEGITEXT000041738317#art-1