Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. II.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 novembre 2020
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Prolegi/LEGITEXT000045390049#art-3