Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000047325914#art-1