Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 10 bis, Art. 14, Art. 15 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 2012 Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000051385082#art-6