Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'hôtel de la préfecture de La Réunion, sise rue du Gouvernement, 97400 Saint-Denis. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté non publié.
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Prolegi/LEGITEXT000051307747#art-1