Art. 3
En vigueur depuis le 3 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente de chaque impulsion aux distributeurs ou réseaux de distribution agréés est fixé à l'article C34 du décret de prix du service des télécommunications, la marge de ceux-ci étant constituée par la différence entre les prix figurant aux articles C32 et C34.
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Prolegi/LEGITEXT000006074955#art-3