Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication des résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005617065#art-1