Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé l'avenant n° 9 ci-annexé à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619814#art-1