Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée dévolu au suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624741#art-1