Art. 14
En vigueur depuis le 4 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le premier président de la Cour des comptes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006054648#art-14