Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux bruts forfaitaires par jour mentionnés à l'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : 1° Catégorie A et assimilés : 125 euros ; 2° Catégorie B : 80 euros ; 3° Catégorie C : 65 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019724277#art-1