Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices. DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTIONS IMPORTATRICES Paris Lozère Haute-Loire Doubs Lot Hauts-de-Seine Haute-Vienne Cher Indre
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Prolegi/LEGITEXT000023106370#art-1