Titre Titre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 17
En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties désignent également un responsable de la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12. Les entreprises assujetties définissent des procédures internes encadrant la désignation et la révocation du responsable mentionné à l'alinéa précédent. Les entreprises assujetties désignent un dirigeant effectif en charge de la cohérence et de l'efficacité du contrôle périodique assuré par la fonction d'audit interne. Les agents composant la fonction d'audit interne exercent leurs missions de manière indépendante à l'égard de l'ensemble des entités et services qu'ils contrôlent.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-17