Titre Titre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Chapitre Chapitre II : Dispositif de contrôle de la conformité
Art. 33
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une entreprise assujettie appartient à un groupe, cette responsabilité peut être assurée au niveau d'une autre entreprise assujettie du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes de surveillance des deux entreprises concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-33