Titre Titre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Chapitre Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
Art. 38
En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties mettent en place des procédures permettant de suivre et d'évaluer la mise en œuvre effective des actions visant à remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité. Dans ce cadre, les dirigeants effectifs définissent des procédures permettant de garantir la séparation des tâches et de prévenir les conflits d'intérêts conformément aux orientations de l'organe de surveillance. Ces procédures permettent de recenser, évaluer, gérer et atténuer ou éviter les conflits d'intérêts avérés et potentiels au niveau de l'établissement, ainsi que les conflits avérés et potentiels entre les intérêts de l'établissement et les intérêts privés du personnel qui pourraient avoir une incidence défavorable sur l'exercice de leurs attributions et responsabilités.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-38-1