Titre Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne›Chapitre Chapitre II : Dispositif de contrôle de la conformité
Art. 42
En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les dispositions de la réglementation locale font obstacle à l'application des règles prévues par le présent arrêté, notamment si elles empêchent la communication d'informations nécessaires à cette application, les entités locales concernées en informent le responsable de la fonction de vérification de la conformité. L'entreprise assujettie en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-42-2