Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le III de l'article 7 entre en vigueur à la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029705552#art-14