Chapitre Chapitre III : Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels
Art. 5
En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er, les dispositions du présent chapitre s'appliquent conformément au niveau d'application prévu au titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029705552#art-5