Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous : 1) Personnels affectés dans les préfectures métropolitaines : BUREAU DES ÉTRANGERS Niveau des responsabilités exercées Nombre Nombre de points par emploi Nombre total de points Encadrement A ou B 541 20 10 820 Guichet B ou C 1731 10 17 310 2) Personnels affectés dans les départements et régions d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités à statut unique de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte : BUREAU DES ÉTRANGERS Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Nombre total de points Encadrement Niveau A A 12 20 240 Encadrement niveau B B 20 15 300 Guichet Niveau B B 6 15 90 Guichet Niveau C C 87 10 870
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Prolegi/LEGITEXT000035969800#art-1