Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 février 1993 Art. 14 - Arrêté du 13 avril 2016 Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000044311412#art-1