Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du concours prévu au 2° de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les élèves des écoles normales supérieures sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000046552539#art-1