Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité d'évaluation est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé. Il est dénommé " comité parcours et carrière ".
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Prolegi/LEGITEXT000048445749#art-1