Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 est exonérée de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069831#art-1