Art. 8
En vigueur depuis le 13 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire "Fiche de liaison, revenu minimum d'insertion", annexé à la demande de revenu minimum d'insertion, doit désormais être établi conformément au modèle S. 9901 (1). (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006059220#art-8