Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé sont applicables à l'ensemble des sociétés dont la société La Française des jeux détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
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Prolegi/LEGITEXT000006059781#art-1